CGV

Conditions générales de vente (CGV) de la boutique en ligne magikos-coins.pl

Remarque : les présentes CGV sont une traduction de la version polonaise (Regulamin). En cas de doute, la version polonaise fait foi ; les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent applicables.

SOMMAIRE :

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT
5. FRAIS, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
6. RÉCLAMATION CONCERNANT LE PRODUIT
7. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS, ET ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE RÉTRACTATION
9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
10. DISPOSITIONS FINALES
11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

La boutique en ligne www.magikos-coins.pl respecte les droits des consommateurs. Le consommateur ne peut renoncer aux droits que lui confère la loi relative aux droits des consommateurs. Les clauses contractuelles moins favorables au consommateur que les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs sont nulles et remplacées par les dispositions de cette loi. Les présentes CGV n'ont donc pas pour objet d'exclure ou de limiter les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de dispositions légales impératives ; tout doute doit être interprété en faveur du consommateur. En cas de contradiction entre les présentes CGV et lesdites dispositions, ces dernières prévalent et s'appliquent.

1. Dispositions générales

1.1. La boutique en ligne accessible à l'adresse www.magikos-coins.pl est exploitée par Krzysztof Sobczyk, exerçant une activité commerciale sous la dénomination KRZYSZTOF SOBCZYK MAGIKOS - COINS, inscrit au Registre central et système d'information sur l'activité économique de la République de Pologne (CEIDG), tenu par le ministre compétent en matière d'économie, avec les coordonnées suivantes : adresse du siège et de correspondance : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne, numéro d'identification fiscale (NIP) 6782585838, REGON 120666364, adresse e-mail : info@magikos-coins.pl, numéro de téléphone : +48 534 376 326.

1.2. Les présentes CGV s'adressent aussi bien aux consommateurs qu'aux professionnels qui utilisent la boutique en ligne, sauf si une disposition des CGV en dispose autrement et s'adresse exclusivement aux consommateurs ou exclusivement aux professionnels.

1.3. Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans la boutique en ligne dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est le vendeur. Les données personnelles sont traitées aux fins, pendant la durée, sur les fondements et selon les principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient notamment les principes de traitement des données personnelles par le responsable du traitement dans la boutique en ligne, y compris les bases juridiques, les finalités et la durée du traitement ainsi que les droits des personnes concernées, et des informations sur l'utilisation des cookies et des outils d'analyse dans la boutique en ligne. L'utilisation de la boutique en ligne, y compris les achats, est facultative. De même, la communication de données personnelles qui y est liée par le destinataire du service ou le client est facultative, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du vendeur).

1.4. Définitions :

1.4.1. JOUR OUVRÉ – un jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux.

1.4.2. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible dans la boutique en ligne permettant de créer un compte.

1.4.3. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique ; formulaire interactif disponible dans la boutique en ligne permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en définissant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.

1.4.4. CLIENT – (1) une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par la loi, également une personne physique à capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique ; – qui a conclu ou souhaite conclure un contrat de vente avec le vendeur.

1.4.5. CODE CIVIL – le Code civil polonais du 23 avril 1964 (Dz.U. 1964 n° 16, pos. 93, tel que modifié).

1.4.6. COMPTE – Service électronique ; ensemble de ressources du système informatique du prestataire, identifié par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe définis par le destinataire du service, dans lequel sont enregistrées les données communiquées par le destinataire du service et les informations sur ses commandes passées dans la boutique en ligne.

1.4.7. NEWSLETTER – Service électronique ; service de diffusion électronique fourni par le prestataire par e-mail, par lequel tous les destinataires du service qui l'utilisent reçoivent automatiquement et régulièrement les nouvelles éditions de la newsletter contenant des informations sur les produits, les nouveautés et les promotions de la boutique en ligne.

1.4.8. PRODUIT – un bien meuble proposé dans la boutique en ligne et faisant l'objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.

1.4.9. CGV – les présentes conditions générales de vente de la boutique en ligne.

1.4.10. BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne du prestataire, accessible à l'adresse www.magikos-coins.pl.

1.4.11. VENDEUR ; PRESTATAIRE – Krzysztof Sobczyk, exerçant une activité commerciale sous la dénomination KRZYSZTOF SOBCZYK MAGIKOS - COINS, inscrit au Registre central et système d'information sur l'activité économique de la République de Pologne (CEIDG), adresse du siège et de correspondance : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne, NIP 6782585838, REGON 120666364, adresse e-mail : info@magikos-coins.pl.

1.4.12. CONTRAT DE VENTE – un contrat de vente d'un produit conclu ou à conclure entre le client et le vendeur par l'intermédiaire de la boutique en ligne.

1.4.13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni par voie électronique par le prestataire au destinataire du service par l'intermédiaire de la boutique en ligne.

1.4.14. DESTINATAIRE DU SERVICE – (1) une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par la loi, également une personne physique à capacité juridique limitée ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi confère la capacité juridique ; – qui utilise ou souhaite utiliser un Service électronique.

1.4.15. LOI RELATIVE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS, LOI – la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz.U. 2014 pos. 827, telle que modifiée).

1.4.16. COMMANDE – déclaration de volonté du client passée via le formulaire de commande, visant directement à la conclusion d'un contrat de vente du produit avec le vendeur.

2. Services électroniques de la boutique en ligne

2.1. Les Services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : Compte, Formulaire de commande et Newsletter.

2.1.1. Compte – le compte peut être utilisé une fois que le destinataire du service a effectué successivement trois étapes : (1) remplir le formulaire d'inscription, (2) cliquer sur le bouton « S'inscrire » et (3) confirmer la création du compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse e-mail indiquée. Dans le formulaire d'inscription, le destinataire du service doit indiquer les données suivantes : prénom et nom, adresse e-mail et mot de passe.

2.1.1.1. Le Service électronique Compte est fourni gratuitement et pour une durée indéterminée. Le destinataire du service peut supprimer son compte (renoncer au compte) à tout moment et sans indication de motif en adressant une demande en ce sens au prestataire, notamment par e-mail à : info@magikos-coins.pl ou par écrit à : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne.

2.1.2. Formulaire de commande – l'utilisation du formulaire de commande commence dès que le client ajoute le premier produit au panier électronique de la boutique en ligne. La commande est passée une fois que le client a effectué successivement deux étapes : (1) remplir le formulaire de commande et (2) cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » sur le site de la boutique en ligne après avoir rempli le formulaire de commande – jusqu'à ce moment, les données saisies peuvent être modifiées librement (il convient pour cela de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la boutique en ligne). Dans le formulaire de commande, le client doit indiquer les données suivantes : prénom et nom ou raison sociale, adresse (rue, numéro de maison/d'appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que les informations suivantes relatives au contrat de vente : produit(s), quantité du ou des produit(s), lieu et mode de livraison du ou des produit(s), mode de paiement. Les clients qui ne sont pas des consommateurs doivent en outre indiquer leur raison sociale et leur numéro d'identification fiscale (NIP/numéro de TVA intracommunautaire).

2.1.2.1. Le Service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement, a un caractère ponctuel et prend fin au moment où la commande est passée via le formulaire ou lorsque le destinataire du service abandonne la commande avant ce moment.

2.1.3. Newsletter – la newsletter est utilisée après avoir indiqué, dans la rubrique Newsletter du site de la boutique en ligne, l'adresse e-mail à laquelle les éditions de la newsletter doivent être envoyées, puis cliqué sur le bouton d'action. La newsletter peut également être souscrite en cochant la case correspondante lors de la création d'un compte – le destinataire du service est alors inscrit à la newsletter dès la création du compte.

2.1.3.1. Le Service électronique Newsletter est fourni gratuitement et pour une durée indéterminée. Le destinataire du service peut se désinscrire de la newsletter (renoncer à la newsletter) à tout moment et sans indication de motif en adressant une demande en ce sens au prestataire, notamment par e-mail à : info@magikos-coins.pl ou par écrit à : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne.

2.2. Exigences techniques pour l'utilisation du système informatique du prestataire : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) accès à une messagerie électronique ; (3) navigateur web : Mozilla Firefox version 17.0 ou ultérieure, Internet Explorer version 10.0 ou ultérieure, Opera version 12.0 ou ultérieure, Google Chrome version 23.0 ou ultérieure, Safari version 5.0 ou ultérieure, Microsoft Edge version 25.10586.0.0 ou ultérieure ; (4) résolution d'écran minimale recommandée : 1024x768 ; (5) enregistrement des cookies et prise en charge de JavaScript activés dans le navigateur web.

2.3. Le destinataire du service est tenu d'utiliser la boutique en ligne de manière licite et conforme aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité ainsi que des droits d'auteur et de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers. Le destinataire du service est tenu de fournir des données véridiques. Il est interdit au destinataire du service de fournir des contenus illicites.

2.4. Procédure de réclamation concernant les Services électroniques :

2.4.1. Les réclamations liées à la fourniture des Services électroniques par le prestataire ainsi que les autres réclamations liées au fonctionnement de la boutique en ligne (à l'exception de la procédure de réclamation relative aux produits, décrite au point 6 des CGV) peuvent être adressées par le destinataire du service, par exemple :

2.4.1.1. par écrit à l'adresse : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne ;

2.4.1.2. par voie électronique, par e-mail à : info@magikos-coins.pl ;

2.4.2. Il est recommandé que le destinataire du service indique dans sa réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment la nature et la date de survenance de l'irrégularité ; (2) la demande du destinataire du service ; et (3) les coordonnées de l'auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera son traitement par le prestataire. Les indications mentionnées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas la validité des réclamations présentées sans elles.

2.4.3. Le prestataire répond à la réclamation sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception.

3. Conditions de conclusion du contrat de vente

3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient après que le client a préalablement passé une commande via le formulaire de commande de la boutique en ligne conformément au point 2.1.2 des CGV.

3.2. Le prix du produit affiché sur le site de la boutique en ligne est indiqué dans la devise choisie et comprend les taxes. Le client est informé du prix total du produit commandé, taxes comprises, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et d'affranchissement) et des autres frais – et, lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé, de l'obligation de les payer – sur les pages de la boutique en ligne lors de la passation de la commande, y compris au moment où le client exprime sa volonté d'être lié par le contrat de vente.

3.3. Procédure de conclusion du contrat de vente dans la boutique en ligne via le formulaire de commande.

3.3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient après que le client a préalablement passé une commande dans la boutique en ligne conformément au point 2.1.2 des CGV.

3.3.2. Après la passation de la commande, le vendeur confirme sans délai sa réception et accepte simultanément la commande en vue de son exécution. La confirmation de réception et l'acceptation de la commande se font par l'envoi par le vendeur d'un e-mail approprié à l'adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande, contenant au minimum la déclaration du vendeur concernant la réception et l'acceptation de la commande ainsi que la confirmation de la conclusion du contrat de vente. Dès la réception de cet e-mail par le client, le contrat de vente entre le client et le vendeur est conclu.

3.4. L'enregistrement, la sauvegarde et la mise à disposition du contenu du contrat de vente conclu au client se font par (1) la mise à disposition des présentes CGV sur le site de la boutique en ligne et (2) l'envoi au client de l'e-mail mentionné au point 3.3.2 des CGV. Le contenu du contrat de vente est en outre enregistré et sauvegardé dans le système informatique de la boutique en ligne du vendeur.

4. Modes et délais de paiement

4.1. Le vendeur met à la disposition du client les modes de paiement suivants pour le contrat de vente :

4.1.1. Paiement en espèces contre remboursement à la réception de l'envoi.

4.1.2. Paiement en espèces lors du retrait sur place.

4.1.3. Paiement par virement sur le compte bancaire du vendeur en PLN, EUR ou USD.

4.1.4. Paiements électroniques (y compris BLIK) et paiements par carte (Visa, Mastercard) via les services PayU.pl, PayPal.com et Wise.com – les modes de paiement disponibles à un moment donné sont indiqués sur le site de la boutique en ligne, dans la rubrique d'information sur les modes de paiement, ainsi que sur les sites https://www.payu.pl, https://www.paypal.com et https://wise.com.

4.1.4.1. Les transactions par paiement électronique et par carte sont traitées, au choix du client, via les services PayU.pl, PayPal.com ou Wise.com. Le traitement des paiements électroniques et par carte est assuré par :

4.1.4.1.1. PayU.pl – PayU S.A., dont le siège est à Poznań (adresse : ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań, Pologne), inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national sous le numéro 0000274399, dossier tenu par le tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, capital social entièrement libéré de 4 000 000 PLN, NIP : 779-23-08-495.

4.1.4.1.2. PayPal.com – PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 5e étage, 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

4.1.4.1.3. Wise.com – Wise Payments Limited (anciennement TransferWise Ltd), dont le siège est à Londres (adresse : 6th Floor, Tea Building, 56 Shoreditch High Street, London, England, E1 6JJ), immatriculée au registre des sociétés du Royaume-Uni (Companies House) sous le numéro 07209813.

4.2. Délai de paiement :

4.2.1. Si le client choisit le paiement par virement, par paiement électronique ou par carte, il est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de vente.

4.2.2. Si le client choisit le paiement en espèces contre remboursement à la réception de l'envoi ou le paiement en espèces lors du retrait sur place, il est tenu d'effectuer le paiement à la réception de l'envoi.

5. Frais, modes et délais de livraison et de retrait du produit

5.1. La livraison du produit au client est payante, sauf disposition contraire du contrat de vente. Les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et d'affranchissement) sont indiqués au point 5.3 des CGV, sur le site de la boutique en ligne dans la rubrique « Modes de livraison » ainsi que lors de la passation de la commande, y compris au moment où le client exprime sa volonté d'être lié par le contrat de vente.

5.1.1. La livraison est gratuite lorsque la valeur totale des produits de la commande atteint au moins 2000 PLN TTC (pour les commandes en euros, au moins 455 €) – en Pologne via InPost (consigne InPost, coursier InPost et coursier InPost contre remboursement) et hors de Pologne via Global Express. Cette valeur est calculée après déduction des remises et des codes de réduction, hors frais de livraison. La livraison gratuite ne s'applique pas aux envois par FedEx.

5.2. Le retrait du produit sur place par le client est gratuit.

5.3. Le vendeur met à la disposition du client les modes de livraison ou de retrait du produit suivants :

5.3.1. Consigne InPost (Pologne) – 21 PLN TTC.

5.3.2. Coursier InPost (Pologne) – 23 PLN TTC.

5.3.3. Coursier InPost contre remboursement (Pologne) – 32 PLN TTC.

5.3.4. Coursier FedEx ou Global Express – uniquement pour la livraison hors de Pologne ; le coût dépend du pays de livraison et est affiché lors de la passation de la commande.

5.3.5. Retrait sur place à une adresse convenue entre le client et le vendeur – les jours ouvrés ainsi que le samedi, à l'exception des jours chômés et fériés, de 9 h à 20 h.

5.4. Les produits immédiatement disponibles (en stock) dans la boutique en ligne sont expédiés par le vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés. Un envoi national est généralement livré dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après l'expédition ; le délai de livraison d'un envoi international dépend du pays de livraison et des délais du transporteur.

5.5. Le délai mentionné au point 5.4 ne s'applique pas aux produits en prévente. Pour la prévente, la date prévue de disponibilité ou d'expédition du produit est indiquée dans sa description et prime sur le délai du point 5.4. Cette date peut changer pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, notamment liées à la fabrication ou à la livraison du produit par le fabricant ou le fournisseur – le client est informé de tout changement important.

5.6. Si une commande comprend à la fois des produits immédiatement disponibles et des produits en prévente, elle peut être expédiée à la date résultant du produit dont le délai est le plus long, sauf si le vendeur et le client conviennent d'une expédition anticipée des produits disponibles dans un envoi séparé.

5.7. Le point de départ des délais mentionnés aux points 5.4 à 5.6 est calculé comme suit :

5.7.1. Si le client choisit le paiement par virement, par paiement électronique ou par carte – à compter du jour où le montant est crédité sur le compte bancaire ou de règlement du vendeur.

5.7.2. Si le client choisit le paiement en espèces contre remboursement – à compter du jour de la conclusion du contrat de vente.

5.8. Délai de mise à disposition pour le retrait – si le client choisit le retrait sur place, un produit immédiatement disponible est prêt à être retiré dans un délai de 1 jour ouvré, et un produit en prévente dans le délai indiqué dans sa description. Le vendeur informe en outre le client que le produit est prêt à être retiré. Le point de départ du délai est calculé comme suit :

5.8.1. Si le client choisit le paiement par virement, par paiement électronique ou par carte – à compter du jour où le montant est crédité sur le compte bancaire ou de règlement du vendeur.

5.8.2. Si le client choisit le paiement en espèces lors du retrait sur place – à compter du jour de la conclusion du contrat de vente.

6. Réclamation concernant le produit

6.1. Le fondement et l'étendue de la responsabilité du vendeur envers le client lorsque le produit vendu présente un défaut matériel ou juridique (garantie) résultent des dispositions légales généralement applicables, notamment du Code civil (entre autres les art. 556 à 576 du Code civil polonais).

6.2. Le vendeur est tenu de livrer au client un produit exempt de défauts. Des informations détaillées sur la responsabilité du vendeur pour les défauts du produit et sur les droits du client figurent sur le site de la boutique en ligne, dans la rubrique d'information consacrée aux réclamations.

6.3. Le client peut présenter une réclamation, par exemple :

6.3.1. par écrit à l'adresse : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne ;

6.3.2. par voie électronique, par e-mail à : info@magikos-coins.pl ;

6.4. Il est recommandé que le client indique dans sa réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment la nature et la date d'apparition du défaut ; (2) la demande concernant la manière de rendre le produit conforme au contrat, ou la déclaration de réduction du prix ou de résolution du contrat de vente ; et (3) les coordonnées de l'auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le vendeur. Les indications mentionnées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas la validité des réclamations présentées sans elles.

6.5. Le vendeur répond à la réclamation du client sans délai, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant sa réception. Si un client ayant la qualité de consommateur a demandé le remplacement du bien ou l'élimination du défaut, ou a déclaré une réduction du prix en indiquant le montant de la réduction, et que le vendeur n'a pas répondu dans un délai de 14 jours calendaires, la demande est réputée acceptée par le vendeur.

6.6. Le client qui exerce les droits découlant de la garantie est tenu d'envoyer le produit défectueux à l'adresse suivante : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne. Si le client est un consommateur, les frais d'envoi du produit sont à la charge du vendeur ; si le client n'est pas un consommateur, ces frais sont à sa charge. Si l'envoi du produit par le client était excessivement difficile en raison de la nature du produit ou de son mode d'installation, le client est tenu de mettre le produit à la disposition du vendeur à l'endroit où il se trouve.

7. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, et accès à ces procédures

7.1. Des informations détaillées sur la possibilité pour les clients ayant la qualité de consommateurs de recourir à des procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours, ainsi que sur l'accès à ces procédures, sont disponibles sur le site de l'Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK) : https://uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.

7.2. Il existe en outre auprès du Président de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs un point de contact (téléphone : +48 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou par écrit : Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Warszawa, Pologne), dont la mission consiste notamment à aider les consommateurs dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

7.3. Le consommateur dispose par exemple des possibilités suivantes de recourir à des procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours : (1) demande de règlement du litige auprès d'un tribunal arbitral permanent de la consommation (plus d'informations sur : http://www.spsk.wiih.org.pl/) ; (2) demande de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l'inspecteur provincial de l'Inspection du commerce (plus d'informations sur le site de l'inspecteur compétent pour le lieu d'activité du vendeur) ; et (3) assistance du médiateur des consommateurs du district (ou de la ville) ou d'une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (notamment Federacja Konsumentów, Stowarzyszenie Konsumentów Polskich). Des conseils sont notamment fournis par e-mail à porady@dlakonsumentow.pl ainsi qu'au numéro d'assistance aux consommateurs 801 440 220 (joignable les jours ouvrés de 8 h à 18 h, frais selon le tarif de l'opérateur). Les consommateurs résidant en France peuvent en outre s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

7.4. La plateforme de la Commission européenne de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plateforme RLL) était accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme RLL était un site interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant un règlement extrajudiciaire des litiges nés de contrats de vente ou de services en ligne ; elle a été supprimée le 20 juillet 2025 (plus d'informations sur le site de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

8. Droit de rétractation

8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans indication de motif et sans frais, à l'exception des frais mentionnés au point 8.8 des CGV. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite, par exemple :

8.1.1. par écrit à l'adresse : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne ;

8.1.2. par voie électronique, par e-mail à : info@magikos-coins.pl ;

8.2. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l'annexe 2 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs ; il est également disponible au point 11 des CGV ainsi que sur le site de la boutique en ligne, dans la rubrique consacrée à la rétractation. Le consommateur peut utiliser ce modèle de formulaire, mais il n'y est pas obligé.

8.3. Le délai de rétractation court :

8.3.1. pour un contrat en exécution duquel le vendeur remet le produit et est tenu d'en transférer la propriété (par exemple un contrat de vente) – à compter de la prise de possession du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur ; pour un contrat qui (1) porte sur plusieurs produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise de possession du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière partie, ou (2) prévoit la livraison régulière de produits pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier produit ;

8.3.2. pour tous les autres contrats – à compter du jour de la conclusion du contrat.

8.4. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu.

8.5. Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur, sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par la boutique en ligne). Le vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n'entraîne aucun frais pour lui. Si le vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le produit chez le consommateur, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.6. Le consommateur est tenu de renvoyer le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur à le récupérer, sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la rétractation, sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit. Pour respecter le délai, il suffit d'expédier le produit avant son expiration. Le consommateur peut renvoyer le produit à l'adresse suivante : os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne.

8.7. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

8.8. Frais éventuels liés à la rétractation, à la charge du consommateur :

8.8.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par la boutique en ligne, le vendeur n'est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires qui en résultent.

8.8.2. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.

8.8.3. S'il s'agit d'un service dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après une telle demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu'à la rétractation. Le montant est calculé proportionnellement à l'étendue de la prestation fournie, compte tenu du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessif, la valeur marchande de la prestation fournie sert de base au calcul.

8.9. Le droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas aux contrats :

8.9.1. (1) de fourniture de services, lorsque le vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation après l'exécution complète du contrat par le vendeur ; (2) dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; (3) portant sur des produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins personnels ; (4) portant sur des produits susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est courte ; (5) portant sur des produits livrés dans un emballage scellé qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (6) portant sur des produits qui, après livraison, sont, du fait de leur nature, mélangés de manière indissociable à d'autres biens ; (7) portant sur des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur ; (8) dans lesquels le consommateur a expressément demandé au vendeur de se rendre chez lui pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d'entretien ; si le vendeur fournit à cette occasion des services supplémentaires non demandés par le consommateur ou livre des produits autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur dispose du droit de rétractation pour ces services ou produits supplémentaires ; (9) portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (10) portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; (11) conclus lors d'une enchère publique ; (12) portant sur des prestations d'hébergement à des fins autres que résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs, à des événements de divertissement, sportifs ou culturels, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise ; (13) portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si le vendeur a commencé l'exécution du contrat avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et l'a informé de la perte de son droit de rétractation.

9. Dispositions applicables aux professionnels

9.1. Le présent point des CGV et les dispositions qu'il contient s'appliquent exclusivement aux clients et destinataires du service qui ne sont pas des consommateurs.

9.2. Le vendeur a le droit de se retirer d'un contrat de vente conclu avec un client qui n'est pas un consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans indication de motif et ne fait naître aucune prétention du client non consommateur à l'égard du vendeur.

9.3. Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, le vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles et notamment d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, quels que soient le mode de paiement choisi par le client et la conclusion du contrat de vente.

9.4. Dès la remise du produit au transporteur par le vendeur, les avantages et les charges ainsi que le risque de perte ou d'endommagement fortuit du produit sont transférés au client non consommateur. Dans ce cas, le vendeur n'est pas responsable de la perte, du manquant ou de l'endommagement du produit survenus entre sa prise en charge pour le transport et sa remise au client, ni des retards dans le transport de l'envoi.

9.5. Si le produit est envoyé au client par l'intermédiaire d'un transporteur, le client non consommateur est tenu d'examiner l'envoi dans le délai et selon les modalités habituels pour ce type d'envoi. S'il constate que le produit a été perdu ou endommagé pendant le transport, il est tenu d'accomplir toutes les démarches nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.

9.6. Conformément à l'art. 558 § 1 du Code civil polonais, la responsabilité du vendeur au titre de la garantie pour le produit est exclue à l'égard des clients qui ne sont pas des consommateurs.

9.7. À l'égard des destinataires du service qui ne sont pas des consommateurs, le prestataire peut résilier le contrat de fourniture d'un Service électronique avec effet immédiat et sans indication de motif en adressant une déclaration en ce sens au destinataire du service.

9.8. La responsabilité du prestataire/vendeur à l'égard d'un destinataire du service/client qui n'est pas un consommateur, quel qu'en soit le fondement juridique – tant pour une prétention individuelle que pour l'ensemble des prétentions –, est limitée au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du contrat de vente, sans toutefois dépasser mille zlotys. Le prestataire/vendeur n'est responsable à l'égard d'un destinataire du service/client non consommateur que des dommages typiques prévisibles lors de la conclusion du contrat, et non du manque à gagner.

9.9. Tous les litiges entre le vendeur/prestataire et un client/destinataire du service qui n'est pas un consommateur sont soumis au tribunal compétent pour le siège du vendeur/prestataire.

10. Dispositions finales

10.1. Les contrats conclus via la boutique en ligne le sont en langue polonaise. La version française des CGV est fournie à titre d'information du client.

10.2. Modification des CGV :

10.2.1. Le prestataire se réserve le droit de modifier les CGV pour des motifs importants, à savoir : modification des dispositions légales ; modification des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications concernent l'exécution des dispositions des présentes CGV.

10.2.2. Lorsque des contrats à exécution continue sont conclus sur la base des présentes CGV (par exemple la fourniture du Service électronique Compte), le texte modifié lie le destinataire du service si les exigences des art. 384 et 384[1] du Code civil polonais sont remplies, c'est-à-dire si le destinataire du service a été dûment informé des modifications et n'a pas résilié le contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette information. Si la modification des CGV entraîne l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation de frais existants, le destinataire du service ayant la qualité de consommateur a le droit de se retirer du contrat.

10.2.3. Lorsque des contrats qui ne sont pas à exécution continue sont conclus sur la base des présentes CGV (par exemple un contrat de vente), les modifications des CGV ne portent en aucun cas atteinte aux droits acquis avant leur entrée en vigueur par les destinataires du service/clients ayant la qualité de consommateurs ; en particulier, les modifications des CGV n'ont aucune incidence sur les commandes déjà passées ou en cours, ni sur les contrats de vente conclus, en cours d'exécution ou exécutés.

10.3. Pour les questions non réglées par les présentes CGV, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, notamment : le Code civil ; la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (Dz.U. 2002 n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ; pour les contrats de vente conclus jusqu'au 24 décembre 2014 avec des clients ayant la qualité de consommateurs – les dispositions de la loi du 2 mars 2000 relative à la protection de certains droits des consommateurs et à la responsabilité du fait des produits dangereux (Dz.U. 2000 n° 22, pos. 271, telle que modifiée) ainsi que de la loi du 27 juillet 2002 relative aux conditions particulières de la vente aux consommateurs et modifiant le Code civil (Dz.U. 2002 n° 141, pos. 1176, telle que modifiée) ; pour les contrats de vente conclus à partir du 25 décembre 2014 avec des clients ayant la qualité de consommateurs – les dispositions de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Dz.U. 2014 pos. 827, telle que modifiée) ; ainsi que les autres dispositions légales généralement applicables pertinentes. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur assurent les dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

10.4. Les présentes CGV s'appliquent dans leur version actuelle à compter du 22.10.2026.

11. Modèle de formulaire de rétractation
(annexe 2 de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs)

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

– À l'attention de :
KRZYSZTOF SOBCZYK MAGIKOS - COINS
os. Piastów 16/70, 31-623 Kraków, Pologne
magikos-coins.pl
info@magikos-coins.pl

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
(*) Rayez la mention inutile.

CGV